La loi du 16 mai 2011 qui régit les manifestations pacifiques publiques au Togo fait encore parler d’elle. La révision apportée à cette loi dite de ‘Bodjona’ n’est pas du goût de l’Organisation des Nations Unies (ONU). 3 collaborateurs d’Antonio Guterres, dans un courrier en date du 11 septembre dernier, ont saisi le gouvernement togolais. Selon eux, le gouvernement de Komi Sélom Klassou doit veiller à une nouvelle délibération de la loi ou de certaines de ses dispositions à l’Assemblée nationale.
Dans leur courrier, le rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la rapporteuse spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont estimé que certaines dispositions de la loi révisée sont ‘incompatibles’ avec le droit international des droits de l’homme.
« Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion », indique le courrier.
Sont nommément pointés du doigt, les articles 9, 10 et 17. Ces articles, soulignent les 3 personnalités, sont imprécis dans l’optique d’une analyse judicieuse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier.
A l’ONU, on pense que la délibération demandée est prévue à l’article 67 de la Constitution togolaise.
La révision de cette loi le 7 août dernier a suscité un tollé général dans le pays. Mais comme le dira quelqu’un, ‘loi est dure mais c’est la loi’. Elle est l’émanation de l’Assemblée nationale issue des élections législatives du 20 décembre 2018. Les 91 députés ont adopté cette révision à l’unanimité.
