mardi, octobre 4, 2022
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    Togo : le journaliste soumis à un droit pénal spécial, selon Prof. Ayewouadan

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    Les 25 et 26 août derniers, une soixantaine de journalistes togolais a participé à Lomé à un atelier sur les enjeux du numérique, avec en toile de fond les nouvelles lois adoptées dans l’exercice de leur profession. Une séance organisée par 3 ministères, notamment des droits de l’homme, de l’économie numérique et des médias. C’est en collaboration avec la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) et l’Observatoire togolais des médias (OTM).

    C’est le ministre de la communication et des médias, Prof. Akodah Ayewouadan qui a ouvert cet atelier dont le thème est : ‘médias, démocratie numérique et participation citoyenne’.

    Ses premiers mots ont été de planter le décor. « Notre démarche est pédagogique et vise à remettre au goût du jour un certain nombre de dispositions essentielles qui vous permettront d’être toujours des vecteurs de paix, même en temps de conflit », a-t-il lancé à l’endroit des participants.

    Pour Fabrice Petchezi, président de l’OTM, cet atelier est une réelle opportunité pour les professionnels des médias togolais.

    Les dimensions pénales du code de la presse

    Le point d’orgue de cet atelier a été la communication donnée par le ministre de la communication et des médias sur les dimensions pénales du code de la presse et de la communication. Elle est intitulée ‘compréhension et implications du nouveau code de la presse et de la communication, de la nouvelle loi organique de la HAAC en lien avec l’interprétation du nouveau code pénal’.

    Selon le ministre Ayewouadan, le nouveau code de la presse en vigueur depuis janvier 2020 se justifie par l’adaptation permanente aux nouvelles réalités. Son fil conducteur est la liberté de la presse avec en toile de fond, l’encrage constitutionnel.

    Parlant de la dépénalisation du délit de presse, le ministre estime que ce concept est ‘juridiquement erroné’.

    « Ce n’est pas parce qu’on est journaliste qu’on n’échappe au droit pénal », a-t-il affirmé ajoutant qu’il ne s’agit pas du droit pénal commun mais d’un droit pénal spécial. Donc, une application atténuée du droit spécial de droit commun.

    Pour se convaincre, le ministre cite l’article 156 du code de la presse qui dispose que : ‘tout journaliste, technicien ou auxiliaire des médias, détenteur de la carte de presse, qui a eu recours aux réseaux sociaux comme moyens de communication pour commettre toute infraction prévue dans le présent Code, est puni conformément aux dispositions du droit commun ».

    Le journaliste ne peut faire l’objet de détention préventive….

    Dans sa communication, le ministre Ayewouadan a touché du doigt les atténuations qui permettent de dire que droit pénal applicable aux journalistes poursuivis dans le cadre de leurs écrits ou propos, est spécial. Il s’agit de l’article 176 du code de la presse et de la communication.

    Cette disposition précise expressément tous les cas dans lesquels les poursuites pour les crimes et délits commis par voie de presse peuvent avoir lieu. Dans tous les cas, note-t-on dans le même article, si le journaliste poursuivi est domicilié au Togo, il ne peut faire l’objet de détention préventive, sauf dans les cas prévus aux articles 157 et 158 (appels à la haine interraciale ou interethnique ou des forces armées à se détourner de leur devoir).

    Aussi, précise l’article 176, dans le cas de poursuites pour diffamation ou injure, le désistement du plaignant met fin aux poursuites. L’action publique ne peut donc s’activer.

    Plusieurs questions des professionnels des médias ont suivies cette communication.

    Pour rappel, l’atelier de sensibilisation des professionnels des médias, après Lomé, sera répliqué à Kara et Atakpamé dans les jours à venir.

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