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12 Oct 2021

Cour constitutionnelle  : ‘en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée une discrimination entre les citoyens’

La Cour constitutionnelle donne son avis sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19, pour accéder aux bâtiments administratifs. Aboudou Assouma et ses collègues estiment qu’en procédant ainsi dans seulement 2 préfectures au Togo, le gouvernement est en train de créer une discrimination entre les citoyens.

Selon la Cour, en instituant la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs dans les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé, le gouvernement méconnaît le principe d’égalité des citoyens prévu à l’article 11 de la constitution.

« Qu’en voulant combattre l’expansion de la pandémie de COVID-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures », écrivent les juges constitutionnels.

Au-delà de l’égalité entre les Togolais qu’elle doit privilégier, la Cour constitutionnelle fait savoir que l’ordonnance soumise à son avis doit aussi comporter des dérogations explicites.

« L’ordonnance n’aménage pas, en raison de son objet et du contexte sanitaire, des dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence », déclare-t-elle.

En conséquence, les juges constitutionnels dit au gouvernement que le projet d’ordonnance soumis à leur avis est contraire à l’article 11 de la Constitution parce que disposant que pour les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé. Elle le renvoie à tenir compte de la réserve formulée sur les dérogations.

Le gouvernement va-t-il rapporter cette décision qui s’applique depuis quelques semaines déjà ? On attend de voir ce qu’il en sera.

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