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02 Oct 2021

Togo : l’Assemblée nationale fait la volonté de la CNAP, le Comité des droits de l’homme oublié

La loi ‘Bodjona’ est à nouveau révisée. La représentation nationale a, jeudi, apporté des modifications à la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques. Certaines des mesures dures insérées en 2019, ont été allégées. C’est sur la base d’un projet de loi qui reprend les propositions faites par la Concertation nationale des acteurs politiques (CNAP).

C’est au cours de la 5ème séance plénière de la 2ème session ordinaire présidée par Djigbodi Yawa Tsegan, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre en charge de l’administration territoriale, Payadowa Boukpessi.

Ce projet de loi, selon les informations, s’inscrit dans l’optique de l’allègement de certaines mesures modificatrices introduites en 2019. Ces mesures sont relatives à l’interdiction de manifestation sur certains axes et zones en conservant la possibilité d’interdiction pour d’autres axes et zones si les circonstances l’exigent et à la plage horaire des manifestations.

Les nouvelles modifications font état de ce que les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant 8 heures ni au-delà de 17 heures.

« Nous exprimons nos admirations à tous les acteurs politiques qui pendant 6 mois, ont travaillé avec grand consensus pour que nous parvenions à ce résultat. Nous reviendrons dans les prochains jours avec d’autres textes issus de la CNAP et nous comptons sur votre détermination à étudier avec la même célérité les textes que nous vous soumettons », s’est réjoui le ministre.

Pour la présidente de l’Assemblée nationale, ce projet de loi vient renforcer les mesures déjà en vigueur pour la sécurité des personnes et des biens sur le territoire.

Il faut dire que la modification de la loi ‘Bodjona’, n’a pas été suggérée que par la CNAP. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations sur le 5ème rapport périodique présenté par le Togo en juillet 2021, avait fait part de ses inquiétudes.

Selon ce comité, les mesures insérées le 7 août 2019 à la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques, introduisent des restrictions ‘injustifiées’ et ‘disproportionnées’ à l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique.

Il a demandé qu’une modification soit apportée à cette loi, afin que le droit de réunion pacifique soit reconnu et que son exercice soit régi par une loi dont les restrictions sont relatives à une société démocratique où l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques sont pris en compte et les droits et les libertés d'autrui respectés.

Pour rappel, lors de la même séance plénière, les députés ont aussi adopté à l’unanimité 2 autres projets de loi, notamment portant code électoral et relatif à la décentralisation et aux libertés locales.

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