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17 Jun 2021

Togo : loi sur les déclarations de biens et avoirs modifiée, Trimua annonce les 1ères  déclarations pour…

Promulguée en janvier 2020 et non encore appliquée, la loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hauts fonctionnaires et autres agents publics, a subi jeudi une modification. La relecture a concerné les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration des biens et avoirs. Des articles ont été modifiés et d’autres abrogés.

C’est au cours de la 11ème séance plénière de la session en cours à l’Assemblée nationale, présidée par Yawa Djigbodi Tsegan, en présence du ministre en charge des droits de l’homme et porte-parole du gouvernement, Christian Trimua. Une adoption obtenue à l’unanimité des 71 députés présents.

Cette modification, selon le ministre, a 3 objectifs. Le premier, c’est la simplification de la procédure de déclaration des biens et avoirs. Le 2ème vise à introduire la possibilité de faire une déclaration en ligne et le 3ème, c’est de rationaliser les ressources humaines qui sont mises à contribution pour aboutir à cet exercice.

« Avec l’adoption de cette loi, le gouvernement est entièrement outillé pour passer à la mise en œuvre pratique des déclarations des biens et avoirs. Il me semble que nous pourrons très rapidement commencer à faire les premières déclarations des biens et avoirs. Le reste, ce sont les dispositions à prendre par le médiateur de la République, la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) et très marginalement par le gouvernement », a-t-il souligné.

« Réforme majeure sur la moralisation de la vie publique, cette loi organique porte en elle les germes du renforcement de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de leurs représentants », tels sont les premiers mots de la présidente de l’Assemblée nationale.

Selon elle, les modifications apportées élargissent le champ des assujettis, rendent l’assiette fonction des avoirs, introduisent plus de souplesses nécessaires à l’effectivité de la démarche et surtout prennent en compte les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Gerry Taama, président du Groupe parlementaire NET-PDP a appelé à voter favorablement pour cette loi. Cependant, il a trouvé à redire sur le caractère confidentiel qu’auront les déclarations et la lenteur que prend la déclaration des biens des autorités et agents publics au Togo, depuis que la loi initiale a été votée.

« Les populations ont tiqué lorsqu’elles ont appris que les déclarations ne seront pas publiques mais confidentielles. Mais c’est déjà un début. Néanmoins, cela a trop trainé. Nous trouvons qu’il faut en finir avec ceci. C’est depuis le 24 juin 2020 qu’on a adopté la loi initiale. Nous n’avons pas d’autres objections. Commençons et on verra au fur et à mesure. Ce n’est que comme ça qu’on verra les difficultés qui peuvent se poser en cours de route », a-t-il déclaré.

Le président du Groupe parlementaire majoritaire, Aklesso Atcholi, n’est pas d’accord avec son précédent collègue.

« Les affaires de la res publica ne se gèrent pas à la montre ni à la vitesse des volontés individuelles. Les lois disposent pour aujourd’hui et demain et cela exige que ces lois prennent le temps nécessaire pour qu’elles soient applicables », a-t-il dit.

Sont modifiés, les articles 7, 9, 10 et 19 et sont abrogés, les articles 12, 13 et 14. Concrètement, selon les nouvelles modifications de la loi, le plancher de la valeur d’un bien ou avoir à déclarer n’est plus pris en compte par la loi qui la fixait à 200.000 francs CFA pour tous les biens et avoirs. Mais plutôt par le gouvernement qui au cas par cas, décide de cette valeur par décret pris en conseil des ministres.

La déclaration des biens et avoirs est déposée auprès de la Cour constitutionnelle, du Médiateur de la République ou de ses délégués par le déclarant ou son représentant dûment mandaté à cet effet. La fausse déclaration de patrimoine est punie des peines de déclarations inexactes prévues par le nouveau code pénal, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

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