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15 Nov 2021

Togo : Yves Galley forme un recours contre la décision de la HAAC

Le directeur de publication du journal ‘La Symphonie’, Yves GALLEY a attaqué le 09 novembre 2021 devant la chambre administrative de la cour suprême, la décision de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) suspendant pour 2 mois son journal.

La requête demande l’annulation de la décision n°080/HAAC/P/21  en date du 03 novembre 2021, de la HAAC portant suspension du bimensuel LA SYMPHONIE, à la suite de la dernière parution dans laquelle un article a été consacré à la suspension du journal « The Guardian ».

Titre de l’article incriminé : « Suspension de The Guardian : Incompétence, vices de forme, abus de pouvoir, violation des droits fondamentaux du mis en cause, la HAAC : la force et le zèle érigés en droit. »

Le requérant (Yves GALLEY) demande l’annulation de la décision de la HAAC pour des raisons, dit-il, fondées sur notamment, la violation des droits de la défense ; sur l’incompétence de la HAAC à statuer en cas de violation de l’article 159 du code de la presse et de communication ; sur la violation de l’article 26 alinéa 3 de la Constitution togolaise  du 14 octobre 1992 ; sur la mauvaise qualification juridique des faits ; sur la mauvaise application de l’article 159 du code de la presse et de la communication ; et sur la violation de l’article 67 de la loi organique relative à la HAAC.

Sur la violation des droits de la défense par exemple, le directeur de publication du bimensuel LA SYMPHONIE dit que la HAAC l’a invité en ces termes : « Suite à la parution 194 du 28 octobre 2021 de votre journal Symphonie, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) vous invite à son siège, sis au quartier Agbalépédogan à Lomé, le mercredi 03 novembre 2021 à 10h30 en une séance d’audition pour discuter de son contenu ». Des termes, soutient la requête, qui ne laissent entrevoir ni qu’une mesure disciplinaire sera prise à son encontre ni les faits retenus contre lui  pour lui permettre  de préparer convenablement sa défense.  Le pire, poursuit-il, il lui a été refusé  de se faire assister par son avocat, ce qui, dans l’entendement du requérant, constitue une violation grave du principe du respect des droits de la défense dont l’inobservation est un motif sérieux d’annulation des décisions faisant grief.

L’un des articles visés pour sanctionner LA SYMPHONIE est l’article 159 du code de la presse et de la communication. Le requérant démontre à la chambre administrative que la HAAC n’a pas compétence à statuer se fondant sur cet article qui dispose :  « Constitue un délit d’offense au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier Ministre, aux députés, aux sénateurs, aux membres du gouvernement et les institutions constitutionnelles, tout fait ou action manifesté par l’un des moyens énoncés dans le présent Code portant atteinte à l’honneur, à la dignité et la considération de leur personne, de même qu’aux fonctions dont ils assurent la charge.

Le délit commis dans le cas prévu par cette disposition est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA. ».

L’interprétation de cette disposition, indique le requérant, infère clairement que les faits prévus et punis constituent un délit susceptible d’être connu par les juridictions répressives de droit commun, par conséquent, note-t-il, la HAAC n’est qu’une autorité administrative indépendante disciplinaire  dépourvue de toute compétence juridictionnelle répressive, et n’a donc aucune compétence à prendre des sanctions en se fondant sur cet article.

Le requérant a évoqué également la mauvaise application de cette disposition, car LA SYMPHONIE a été suspendue pour deux mois, or la sanction attachée à cette disposition d’après le code de la presse et de la communication est une amende qui varie de 2000 000 à 5000 000 de francs  CFA. Yves GALLEY fait constater à la cour que la  HAAC  a fait tout simplement une mauvaise application de la loi, ce qui devrait logiquement entraîner la nullité de la décision attaquée.

Sur la mauvaise qualification juridique des faits, rappelons que la HAAC a reproché à La Symphonie d’avoir « proféré des injures  gratuites contre la personne du Président et les membres  de la HAAC, ce qui constitue une faute professionnelle grave sanctionnée par l’article 159 du code de la presse et de la communication » ; ces injures résultent du fait que La Symphonie « dénie à la HAAC et à ses services techniques la compétence » pour procéder à la vérification des faits avant l’audition du directeur de publication de The Guardian et  que La Symphonie a fait un amalgame sur les missions de la HAAC . De  telles affirmations, selon Yves GALLEY, ne peuvent être considérées comme des injures à l’endroit des membres de la HAAC, elles se justifient juste par  un regard juridique critique sur la décision prise contre The Guardian en rapport avec  les  textes en vigueur relatifs à la liberté de la presse. Pour M. Galley, la décision de la HAAC est par conséquent ‘entachée d’une erreur manifeste de fait résultant d’une mauvaise qualification juridique de faits’, ce qui devrait entrainer son annulation.

Yves GALLEY a-t-il reconnu à l’audition les graves violations des règles professionnelles ?

A cette question, Yves GALLEY dit être très étonné de voir mentionné dans la décision de la HAAC qu’il a reconnu les graves manquements professionnels relevés dans son article. Il dit qu'il ne les a jamais reconnus ; il croit bien qu’il devrait s’agir carrément d’une mauvaise interprétation ou d’une dénaturation  de ses propos. Il met la HAAC au défi de prouver qu’il a reconnu les graves manquements professionnels au cours de son audition.

Yves Galley dit que s’il est vrai qu’au cours de son audition, il a, en toute humilité, présenté ses excuses au président et aux membres de la HAAC sur des propos qu’ils jugent offensants, cela ne saurait en aucun cas s’analyser comme un reniement de son article ou alors comme une reconnaissance de fautes professionnelles graves.

Quelle suite la chambre administrative de la cour suprême donnera au recours de Yves GALLEY et de La Symphonie ?

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