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05 Nov 2021

Togo : USYMAT voit en l’annonce télévisée d’Abdoulaye Yaya des conséquences désastreuses

A la suite des 2 circulaires du ministre de la justice, l’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) s’en prend à l’annonce télévisée de sursis général à exécution de toutes les décisions d’expulsion et de démolition faite par Abdoulaye Yaya. Pour les magistrats, ni le président de la Cour suprême ni celui du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’ont compétence pour surseoir à exécution des décisions de justice. Ce communiqué oral, selon eux, crée plus de trouble qu’il n’en guérit.

L’USYMAT fait ses observations dans une lettre adressée à M. Yaya le 2 novembre dernier.

Parlant dans un premier lieu du CSM, les magistrats disent qu’il n’a pas vocation à contrôler l’exacte application de la loi par les décisions de justice, encore moins les difficultés liées à leur exécution.

« Il va donc de soi que son président n’a aucunement compétence pour prendre un communiqué portant sursis à exécution des décisions de justice », écrit Adamou Beketi, président de l’union.

L’avocat général près la Cour suprême renvoie M. Yaya à la lecture des articles 21 et suivants de la loi organique portant organisation et fonctionnement du CSM.

Sur les attributions de la Cour suprême, les magistrats disent que l’annonce télévisée de sursis général à exécution de toutes les décisions d’expulsion et de démolition n’entre aucunement dans les attributions du président de la Cour suprême.

Pour le prouver, ils opposent au président Yaya l’article 223 du code de procédure civile qui dispose que c’est le requérant au pourvoi qui peut solliciter du président de la Cour suprême, un sursis à exécution, lorsque, disent-ils, celle dernière est de nature à créer une situation irréversible.

Pour toutes ces raisons, l’USYMAT dit que ce communiqué d’envergure nationale fait par Abdoulaye Yaya, n’a aucune valeur juridique, est illégal et constitue un abus de pouvoir.

« Ce communiqué crée au final plus de trouble qu’il n’en guérit puisqu’il fait croire à tort au justiciable lambda la suspension de l’exécution de décisions de justice alors qu’il n’en est absolument rien », annonce le président de l’USYMAT.

A l’international, poursuit-il, ce communiqué émanant de la plus haute juridiction de l’Etat, décrédibilise la justice togolaise. « Il laisse songeurs les investisseurs qui caricaturent déjà à l’excès nos décisions de justice sapant du coup l’image de toute la justice togolaise. Cette maladresse fait cruellement manquer de foi aux justiciables dans les décisions de justice pourtant rendues au nom du peuple togolais », souligne-t-il.

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