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15 Mar 2020

Assouma : ‘Faure Gnassingbé seul peut décider de quand il va prêter serment’

La Cour constitutionnelle vient de se prononcer sur la date de prestation de serment du président de la République élu lors du scrutin présidentiel du 22 février dernier. Pour Aboudou Assouma et ses collègues, l’article 63 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que : ‘le Président de la République entre en fonction dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection présidentielle’ ne peut trouver application dans le cas d’espèces. Il revient, dit la haute cour, au président de la République élu ‘seul’ de décider de quand il va prêter serment.

A travers cette décision, on comprend que Faure Gnassingbé qui, selon la Cour constitutionnelle, a remporté le scrutin présidentiel du 22 février au premier tour avec 70,78% des suffrages, a juste qu’au 3 mai prochain pour organiser son serment qui enclencherait son 4ème mandat à la tête du Togo.

Pour prendre cette décider, la première dans l’histoire politique du Togo, la Cour constitutionnelle se base sur démarche dont elle seule a le secret.

« Considérant que dans l’hypothèse où un candidat à l’élection présidentielle est élu dès le premier tour de scrutin, en prêtant serment dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle, son entrée en fonction abrégerait le mandat du président sortant ; que ladite disposition remettrait donc en cause  l’article 51, alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois », écrit la cour.

Selon la haute juridiction en matière constitutionnelle, l’article 63 alinéa 2 n’a pas prévu l’hypothèse d’une élection au premier tour de l’élection et donc ne peut trouver application.

Et si on ne donne pas la latitude au président élu qui se trouve être le sortant, l’article 63 alinéa 2 empiéterait sur son mandat de 5 ans.

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